En quoi consiste exactement une déclaration de conformité ?
La déclaration de conformité est une obligation au titre de l’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des informations plus détaillées étant fournies à l’annexe IV du règlement (CE) n° 10/2011 . Cela signifie que tous les fabricants européens de matières plastiques entrant en contact avec des denrées alimentaires ont l’obligation de produire une déclaration de conformité pour les articles et les produits qu’ils fournissent.
Vous trouverez plus de détails sur ces règlements dans le livre blanc Vikan intitulé « Vos outils de nettoyage sont-ils sûrs pour les aliments ? »
Par la suite, le règlement (CE) n° 1935/2004 sera désigné règlement 1935/2004, et le règlement (CE) n° 10/2011 sera désigné règlement 10/2011.
Saviez-vous que l’obligation de produire une déclaration de conformité couvre toute la chaîne, du fournisseur de produits chimiques aux intermédiaires fournissant les matières plastiques (fournisseurs de granulés de plastique ou de masterbatch), jusqu’au fournisseur du produit fini en matière plastique (Vikan dans le cas présent), au distributeur et, enfin, à l’utilisateur final ?
Cette supply chain repose sur une communication claire entre chaque maillon, et tous les documents doivent être transmis d’un maillon à l’autre, dans les deux sens.
Dans le cas de Vikan, fournisseur d’un outil en matière plastique, cela signifie qu’il faut récupérer auprès de l’intermédiaire, fournisseur de la matière plastique la déclaration de conformité adéquate qui permettra d’effectuer les étapes nécessaires, notamment les calculs de migration et/ou l’analyse de migration, afin d’attester la conformité avec la réglementation en vigueur, et de fabriquer des produits en matière plastique aptes au contact alimentaire.
À partir de ces informations, nous établissons une déclaration de conformité pour chacun des objets finis afin d’informer nos distributeurs et les utilisateurs finaux que chaque objet est en conformité, et de préciser l’utilisation pour laquelle il est prévu.
Mais quelles informations sont obligatoires sur la déclaration de conformité, et que devez-vous rechercher sur la déclaration de conformité lorsque vous êtes un utilisateur de produits Vikan ?
Les neuf éléments devant impérativement figurer sur une déclaration de conformité
Je vais rapidement passer en revue les neuf éléments importants prévus à l’annexe IV du règlement 10/2011, puis je détaillerai chacun d’entre eux.
- L’identité et l’adresse de la société qui établit la déclaration de conformité. Il s’agit de la raison sociale et de l’adresse de l’entreprise qui émet la déclaration de conformité.
- L’identité et l’adresse de la société qui fabrique ou importe les matériaux ou les objets en matière plastique. La raison sociale et l’adresse du fabricant. Si la même société établit la déclaration de conformité et fabrique/importe le produit, on peut fusionner les points 1 et 2.
- L’identité des matériaux ou des objets en plastique (nom commercial et types de matériau). Vous avez besoin de savoir quel(s) produit(s) est/sont couvert(s) par la déclaration de conformité. Il est préférable que les produits soient identifiables individuellement, par un numéro d’article, par exemple. En ce qui concerne les matériaux employés, il est important de déclarer le type de polymère utilisé dans le matériau. Les autres matériaux, tels que les adhésifs, les revêtements ou les encres, doivent également être précisés.
Veuillez noter que l’orientation de l’Union européenne sur le règlement (UE) n° 10/2011 stipule que « Plusieurs matériaux avec une composition différente menant à des différences significatives dans les substances à déclarer ne peuvent être couverts par une seule déclaration de conformité. » Les déclarations de conformité Vikan sont donc rédigées de façon à ce que chaque déclaration de conformité ne couvre qu’un seul numéro d’article.
Toute utilisation conjointe d’acier inoxydable et d’aluminium avec les matières plastiques est systématiquement mentionnée dans la déclaration de conformité Vikan.
- La date de la déclaration. Nous recommandons de réviser et d’actualiser la déclaration régulièrement. Vikan actualise les déclarations de conformité au minimum chaque année, et/ou en cas de nouvel amendement au règlement 10/2011.
- La confirmation de la conformité des matériaux et des objets en matière plastique aux prescriptions applicables du règlement 1935/2004 (articles 3, 11, paragraphe 5, articles 15 et 17) et du règlement 10/2011. Ceci confirme que l’objet en matière plastique est produit exclusivement à partir de monomères, de substances et d’additifs autorisés par le règlement 10/2011. La déclaration de conformité devrait également mentionner que l’objet respecte la limite de migration globale. Des informations détaillées sur les conditions de test, comme les simulants de denrées alimentaires employés et le numéro de test OM selon l’annexe V du règlement 10/2011, peuvent également être fournies.
La conformité au règlement 10/2011 prévoit notamment que les procédés de fabrication d’une société donnée doivent respecter les bonnes pratiques de fabrication (BPF) définies dans le règlement (CE) n° 2023/2006. C’est pourquoi ce règlement devrait également être mentionné, le cas échéant.
- Des informations adéquates relatives aux substances pour lesquelles des restrictions sont prévues aux annexes I et II du règlement 10/2011. Il s’agit notamment de l’identité des substances soumises à des limites de migration spécifique (LMS) au titre des annexes I et II du règlement 10/2011, ou d’informations sur la présence de telles substances.
Il convient également de confirmer que les substances soumises à des limites de migration spécifique ne migrent pas au-delà de la limite en cas d’utilisation dans les conditions indiquées.
Dans la déclaration de conformité Vikan, cette confirmation s’appuie sur une analyse de migration ou sur un calcul de migration.
- Des informations relatives aux additifs à double usage mentionnés dans la législation européenne relative aux additifs ou aux arômes naturels (règlement (CE) n° 1333/2008, règlement (CE) n° 1334/2008). Ceci indique l’identité de tout additif à double usage (additif ou arôme pouvant être utilisé dans les matières plastiques ainsi que dans les denrées alimentaires), ou des informations relatives à leur présence.
- Des spécifications relatives à l’utilisation du matériau ou de l’objet, telles que :
a) le(s) type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec celui-ci ; il est important de savoir avec quel type (aqueux, acide, alcoolique, gras et/ou sec) de denrée alimentaire le produit en matière plastique est destiné à entrer en contact. Seuls les produits testés avec les simulants alimentaires éthanol à 10 %, acide acétique à 3 % et huile d’olive, peuvent être mis en contact avec tous les types de denrée alimentaire. Vous devriez être informé de toute restriction en matière de type de denrée alimentaire.
b) la durée et la température du traitement et de stockage au contact de la denrée alimentaire ; combien de temps pouvez-vous utiliser le produit au contact des denrées alimentaires, et à quelles températures ? Ces informations sont cruciales pour la sécurité de vos produits alimentaires.
c) le rapport surface en contact avec la denrée alimentaire/volume utilisé pour établir la conformité du matériau ou de l’objet ; il s’agit d’informations techniques fournies par le laboratoire de test au sujet du rapport entre la surface en contact avec la denrée alimentaire et le volume utilisé pour établir la conformité du produit. Ce rapport est généralement exprimé en dm²/ml.
- Lorsqu’une barrière fonctionnelle est utilisée dans un matériau ou objet multicouches, la confirmation que le matériau ou l’objet répond aux prescriptions de l’article 13, paragraphes 2, 3 et 4, ou de l’article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement 10/2011 sur les matières plastiques. Ce point est valable uniquement pour les objets multicouches comportant une barrière fonctionnelle. Il confirme que les additifs non autorisés derrière la barrière fonctionnelle ne sont pas mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction humaine, et ne se présentent pas sous forme de nanoparticules. Il confirme également que les substances non autorisées ne dépassent pas la limite de détection de 0,01 mg/kg.
Aucun produit Vikan ne comporte une barrière fonctionnelle de ce type.
Vous êtes désormais familiarisé avec toutes les exigences relatives à une déclaration de conformité, et vous saurez quels éléments rechercher la prochaine fois que vous recevrez une déclaration de conformité.
Chez Vikan, nous consacrons beaucoup de temps et d’énergie à faire en sorte que les produits que vous nous achetez soient testés et documentés conformément à toutes les exigences légales. Cela signifie que vous pouvez avoir confiance en nos produits pour être conformes à la législation, et disposer de toute la documentation nécessaire.
Les déclarations de conformité pour les produits Vikan que vous utilisez sont disponibles sur www.vikan.com/fr. Nous vous conseillons de les télécharger de manière à ce que tout soit prêt pour votre prochain audit.
Pour de plus amples informations sur les contenus des déclarations de conformité Vikan et sur les règlements relatifs aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires, n’hésitez pas à me contacter, Stine Bislev, à l’adresse sbi@vikan.com.
